Titre : | Civ. Flandre occidentale (div. Bruges) (civ.) (10e ch.) n° 20/795/A, 6 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (18/2021, Semaine 47-48 2021) |
Article en page(s) : | P.472-474 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déductibilité ; Dépenses injustifiées ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le fisc pouvait légitimement présumer, sur la base de faits connus, que la société avait vendu toutes les boissons achetées qui ne figuraient pas dans le stock de clôture aux prix indiqués dans la liste des prix. Il n'est pas question en l'espèce d'une cascade (interdite) de présomptions. (Article 340 CIR 1992).
La comptabilité et la déclaration à l'impôt des sociétés ne font pas état d'une utilisation personnelle de boissons ou d'une utilisation de boissons par le personnel, de sorte que cet argument ne peut pas être pris en compte. En outre, il n'existe aucune preuve que le contribuable aurait utilisé des boissons dans la préparation de plats, de sorte que cette affirmation ne peut pas non plus affecter le calcul du chiffre d'affaires. Selon le tribunal, l'administration a, à bon droit, soumis le chiffre d'affaires supplémentaire à une cotisation distincte sur commissions secrètes (art. 219 CIR92). Le tribunal rejette ensuite – sur la base d'une analyse de l'historique de l'article 197 CIR92 – l'ajout au résultat imposable de la société, en tant que dépenses non admises, du montant des bénéfices supplémentaires dissimulés. (Extrait du Courrier fiscal, 18/2021, p.472) |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Justification de la réalité et du montant (déduction des frais professionnels, impôt des personnes physiques) Cotisation distincte spéciale sur dépenses non justifiées (frais professionnels, impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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