Titre : | Bruxelles (Nl.) (civ.) (6Ne ch.) n° 2016/AF/230, 21 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (18/2021, Semaine 47-48 2021) |
Article en page(s) : | P.477-478 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Interprétation (droit) ; Interprétation de la loi ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
La cour constate que le législateur ne donne pas de définition légale de la notion d’erreur matérielle. La loi fiscale devant être interprétée de façon stricte, la notion d’erreur matérielle doit également être interprétée de façon stricte.
Le régime de dégrèvement d'office est gouverné par l'équité. Selon la cour, la notion d'erreur matérielle doit être interprétée de manière à ne pas faire payer au contribuable plus que ce à quoi il est tenu sur la base de l'équité. En l'espèce – indépendamment de la personne qui a rempli la déclaration fiscale en question –, il n'est pas question d'une décision ou d'une interprétation prise en connaissance de cause. Il ne s'agit pas non plus d'une erreur d'écriture ou de calcul. Cependant, lors de l'introduction de la déclaration, il y a bien eu une distraction suite à laquelle les dépenses déductibles n'ont par erreur pas été reprises dans la déclaration. Selon la cour, cette distraction ressort également du fait que la déclaration mentionne les intérêts d'un 'prêt vert'. La souscription de ce 'prêt vert' implique que les contribuables ont mis en œuvre des mesures visant à économiser l'énergie. Selon la cour, l'absence de prise en considération des dépenses qui y étaient liées constitue donc une 'erreur matérielle' au sens de l'article 376 CIR92. Le fait qu'il existe un échange d'e-mails entre deux fonctionnaires évoquant l'octroi d'un dégrèvement d'office amène la cour à conclure qu'il existait un doute au sein des services du SPF Finances quant à l'existence ou non d'une 'erreur matérielle'. Selon la cour, ce doute doit être interprété en faveur du contribuable. La cour ordonne dès lors un dégrèvement d'office de la cotisation à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012 dans la mesure où elle ne tient pas compte des dépenses visant à économiser l'énergie. (Extrait du Courrier fiscal, 18/2021, p.477) |
Note de contenu : |
Erreurs matérielles (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Interprétation de la loi fiscale Impôt des personnes physiques, réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, généralités Présomption d'exactitude de la déclaration (impôts sur les revenus) Réduction (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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