Titre : | Anvers (civ.) (B6E2e ch.) n° 2020/AR/663, 9 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (19-20/2021, Semaine 49-50 2021) |
Article en page(s) : | P.491-493 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Perte (société) |
Résumé : |
En vertu du texte légal de l'article 53, 15° CIR92, la prise en charge des pertes d'une société exige un versement irrévocable et sans condition d'une somme, c'est-à-dire un paiement définitif et en espèces. La cour renvoie à la volonté du législateur lors de l'introduction de ce poste de déduction spécifique et indique que le législateur a voulu que la société dispose effectivement de liquidités pour remplir ses obligations.
La cour constate que le crédit du compte-courant était basé sur des paiements effectifs, de sorte qu'il n'était pas question « d'écritures comptables ordinaires dans les livres de la société » . [...] (Extrait du Courrier fiscal, 19-20/2021, p.491 |
Note de contenu : | Pertes de sociétés (frais professionnels, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |