Résumé :
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L'arrêt commenté révèle au grand jour que quelques dispositions obsolètes, presqu'oubliées, traînent encore dans certaines lois certes anciennes mais toujours en vigueur. Ce n'est pas nouveau. Ainsi, la loi du 30 juillet 1979, qui institue une responsabilité objective de l'exploitant en cas d'incendie ou d'explosion dans les lieux publics ainsi qu'une assurance obligatoire de cette responsabilité, contient encore de nombreuses dispositions en complète discordance avec ce que prévoit désormais la loi générale du 4 avril 2014 relative aux assurances qui, elle-même, dans sa partie IV, reprend l'essentiel de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Ainsi, au titre de l'assurance de la responsabilité, l'article 8bis, paragraphe 5, alinéa 1er, prévoit encore que l'action directe de la personne lésée fondée sur cette loi de 1979 se prescrit par trois ans à compter du fait générateur du dommage, alors que l'article 88, paragraphe 2, de la loi du 4 avril 2014, qui reprend le contenu de l'ancien article 34, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1992, prévoit désormais que l'action directe se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise. Certes, cet article 88, paragraphe 2, prend soin de réserver les dispositions légales particulières mais il faut bien constater que cette différence relative à la durée et, dans une moindre mesure, au point de départ du délai de prescription de l'action directe ne s'explique par aucune raison objective, si ce n'est l'inadvertance du législateur [1]. En réalité, l'article 8bis, paragraphe 5, alinéa 1er, ne fait que répéter les solutions qui avaient été consacrées à propos de l'action directe par l'ancien article 10 de la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance automobile obligatoire. (Extrait de JLMB, 42/2021, p.1893)
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