Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 18/02/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 24 décembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1895-1896
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, selon lequel l'assureur qui délivre le certificat dit « carte verte » sans attendre le paiement de la prime renonce à suspendre la garantie et à résilier le contrat pour défaut de paiement des primes pendant toute la durée de la validité du contrat, est illégal en ce qu'il déroge au droit reconnu à l'assureur par l'article 14 de la loi du 25 juin 1992. (extrait de JLMB, 42/2021, p.1895)
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Note de contenu :
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Assurances - R.C. Auto - Délivrance de la carte verte avant paiement de la première prime - Interdiction de suspendre la garantie ou de résilier le contrat pour défaut de paiement - Illégalité (oui) .
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