Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 07/06/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 24 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1897 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automobile ; Cour de cassation ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : | Lorsque, en cas d'accident de la circulation entre deux véhicules, il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci l'a causé, l'ancien article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doit être interprété en ce sens que la société propriétaire d'un des véhicules impliqués dans l'accident peut être indemnisée comme personne lésée, sans devoir prouver que son préposé, conducteur de ce véhicule, n'est pas responsable de l'accident. (Extrait de JLMB, 42/2021, p.1897) |
Note de contenu : | Assurances - R.C. Auto - Indemnisation des victimes innocentes en cas de responsabilités indéterminées - Portée - Étendue de la charge de la preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |