Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre B), 07/12/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 24 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1903-1906 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
Par application de l'article 8.4, deuxième alinéa, du nouveau Code civil, il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de l'article 62, alinéa premier, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances d'établir, dans le chef de son assurée, le caractère intentionnel du sinistre. La preuve de la faute intentionnelle suppose une volonté libre et consciente, celle-ci étant indépendante du dessein nourri par son auteur au moment des faits. Ainsi, lorsque l'assurée était, au moment du sinistre, dans un état de déséquilibre mental grave la privant de tout discernement, le fait non accidentel à l'origine du sinistre, à le supposer établi, ne pourrait être constitutif d'une faute, ni a fortiori, d'une faute intentionnelle justifiant l'application de l'article 62, alinéa premier, de la loi du 4 avril 2014. (Extrait de JLMB, 42/2021, p.1903) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |