Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 02/04/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022)
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Article en page(s) :
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P.6-7
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Dirigeant d'entreprise
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Droit fiscal
;
Frais professionnels
;
Jurisprudence (général)
;
Rémunération du travail
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Résumé :
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Les frais qu'un administrateur de société expose dans le cadre de son engagement de caution des dettes de la société constituent des frais professionnels déductibles si les conditions de cette disposition légale sont remplies. Cela suppose que le contribuable ait exposé lesdits frais pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Lorsque l'administrateur d'une société est également son actionnaire, les frais ne sont pas déductibles s'ils ont été engagés pour sauvegarder son patrimoine personnel. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.6)
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Note de contenu :
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Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Rémunérations de dirigeants d'entreprise - Frais professionnels - Cautionnement des dettes de la société par un actionnaire - Administrateur non rémunéré - Paiement par la caution après déclaration de faillite de la société - Non-déduction à titre de frais professionnels .
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