Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 06/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Revenus des sociétés |
Résumé : |
Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Lorsqu'un conseiller général d'une administration fiscale décide d'introduire un pourvoi en cassation puis de déléguer son pouvoir de signature de la requête à un autre fonctionnaire, la Cour de cassation doit pouvoir déduire l'existence de cette délégation d'une pièce du dossier de la procédure, à peine d'irrecevabilité du pourvoi. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.8) |
Note de contenu : | Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours en cassation - Qualité du signataire de la requête |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |