Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 02/06/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.11-14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Droit pénal fiscal ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
. L'article 458, alinéa 2, 4°, du C.I.R. (1992), dispose que les personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 449 à 452 du code précité, lorsqu'elles bénéficient de la prescription de l'action publique, seront solidairement tenues au paiement de l'impôt éludé et des intérêts dus par le redevable au nom duquel l'impôt a été enrôlé, lorsque les faits constitutifs de ces préventions sont déclarés établis.
Il ressort de cette disposition que, lorsqu'une juridiction de jugement constate l'extinction, par l'effet de la prescription, de l'action publique exercée à charge d'une ou de plusieurs personnes prévenues des infractions fiscales visées aux articles 449 à 452 du C.I.R. (1992), elle est tenue d'examiner si les faits constitutifs de ces préventions de nature fiscale sont ou non établis. 2. Lorsqu'une infraction fiscale est commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l'administration fiscale est tenue d'en apporter la preuve afin de pouvoir ainsi enrôler l'impôt éludé. Il en est de même à l'égard des coauteurs ou complices à l'égard desquels elle entend recourir au mécanisme de solidarité prévu par l'article 458 du C.I.R. (1992). La nécessité de dénoncer l'infraction au procureur du Roi en vue d'obtenir cette preuve, de se faire donner accès au dossier répressif, de suivre le déroulement de l'instruction et d'attendre que celle-ci livre les éléments permettant notamment à l'administration d'identifier les coauteurs ou complices de l'infraction fiscale commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, afin de bénéficier du mécanisme de solidarité prévu par l'article 458 du code précité, peut en soi porter préjudice au département de l'État chargé de la perception et du recouvrement des contributions directes. En pareil cas, le dommage de l'État se déduit de l'obligation où l'administration se trouve d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices, lorsque le débiteur de l'impôt se dérobe à son paiement volontaire par la commission de crimes ou de délits, en affectant un ou plusieurs fonctionnaires chargés du recouvrement à l'analyse des actes, pièces, registres, documents ou renseignements recueillis par l'instruction pénale qui, ouverte à charge de ce contribuable, supplée à l'insuffisance des pouvoirs d'investigation dont ladite administration dispose. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.11) |
Note de contenu : |
I. Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis.
II. Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |