| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 09/06/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.15-17 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de biens sociaux ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Droit pénal fiscal ; Elément moral (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l'intérêt de cette personne morale mais dans son propre intérêt. L'intention frauduleuse caractérisant ce délit consiste à agir à des fins contraires à l'intérêt social, en étant conscient que l'usage fait des actifs de la personne morale infligera à celle-ci un préjudice significatif. Se rend coupable d'un tel délit, le dirigeant d'entreprise qui gère manifestement la société dans laquelle il exerce son mandat social de manière déplorable, en lui causant un dommage, puisqu'en asséchant sa trésorerie, il a exposé la société à se voir taxée sur des revenus qu'elle n'avait pas, invitée à payer des intérêts et des majorations, frappée par des saisies-arrêts et des contraintes exécutées d'office. De la circonstance qu'après coup, le gérant, producteur et bénéficiaire des rémunérations mises en société, s'est vu chargé de la dette d'impôt y afférente, il ne se déduit pas qu'une atteinte préjudiciable n'ait pas été portée au patrimoine distinct de la personne morale, ni que le dirigeant ait pu en ignorer la réalité. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.15) |
| Note de contenu : | Droit pénal fiscal - Abus de biens sociaux - Élément moral de l'infraction - Recherche d'un intérêt personnel illicite - Avances en compte-courant préjudiciables aux intérêts patrimoniaux de la société . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
