| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 03/09/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.18-19 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La preuve contraire consiste à établir que l'aisance constatée provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts sur les revenus ou de revenus relevant d'une période antérieure à la période imposable. Le contribuable qui ne démontre pas que lesdites ressources autres étaient encore disponibles le premier jour de la période imposable en cause échoue dans la preuve contraire. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.18) |
| Note de contenu : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Évaluation de la base imposable d'après des signes et indices d'une aisance supérieure à celle que révèlent les revenus déclarés - Conditions de la preuve contraire . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
