| Titre : | Tribunal civil Namur, division de Namur (11e chambre A), 20/05/2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.39-49 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Revenus des sociétés ; Tribunal civil |
| Résumé : |
Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est, en revanche, tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche, comme par exemple l'introduction d'une réclamation. Lorsque le créancier d'une obligation de résultat invoque l'inexécution de cette obligation, il peut se limiter à prouver, d'une part, l'existence de l'obligation et, d'autre part, le fait que le résultat promis n'a pas été atteint. Le comptable ne peut se libérer que s'il prouve que l'inexécution qui lui est reprochée est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y a aucune mauvaise foi de sa part. Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage que s'il constate que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto et qu'il lui appartient donc de vérifier que le lien qui unit la faute et le dommage revêt un caractère de nécessité. En cas d'introduction tardive d'une réclamation par un mandataire, le dommage subi par la contribuable mandant, en relation causale avec la faute, équivaut à la perte d'une chance dont la valeur économique dépend de la probabilité d'obtenir gain de cause. Il appartient dans ce cas au juge de déterminer le quantum de la chance perdue par le contribuable, en d'autres termes, la chance de succès du recours administratif, puis du recours judiciaire en se plaçant au moment le plus proche de la réparation effective du dommage. Compte tenu de la nature du litige, le tribunal estime que les chances de succès auraient été très élevées si la réclamation avait été introduite dans les délais légaux et condamne dès lors le comptable à verser à la société contribuable 85 pour cent du montant de la cotisation à l'impôt des sociétés qui était contestée. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.39) |
| Note de contenu : | Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
