Titre : | Ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération : le verdict de la Cour de cassation : Champ d’application temporel de la mesure générale anti-abus fiscal (2022) |
Auteurs : | Aymeric Nollet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 40, semaine du 13 au 19 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anti-abus (fiscalité) ; Cour de cassation ; Fiscalité |
Résumé : | Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a rejeté des pourvois introduits contre des arrêts de la Cour d'appel de Gand qui avaient fermement condamné la thèse de l'administration selon laquelle, en présence d'un ensemble d'actes réalisant une même opération, il suffirait que le dernier d'entre eux ait été posé après l'entrée en vigueur de la mesure générale anti-abus telle que réécrite en 2012, pour que cet ensemble d'actes tombe dans le champ d'application temporel de la règle nouvelle (Cass. 25 novembre 2021, F.21.0013.N, F.21.0058.N et F.21.0100.N). (Extrait d'AF, 140/2021, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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