Résumé :
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On ne peut pas parler d'un obscuri libelli lorsque le défendeur sait devant quel juge il doit comparaître et qu'il peut entamer un débat sur le bien-fondé de la demande. Cette décision du juge est une appréciation en fait et elle est donc souveraine. La prescription d'un an de l'article 2272, alinéa 3 de l'ancien Code civil ne s'applique pas lorsque le débiteur reconnaît l'existence de la dette, ce qui peut être démontré par le paiement total ou partiel de la dette en question, qui constitue une reconnaissance implicite. Le délai de prescription d'un an peut être interrompu par une sommation d'un huissier de justice. Lorsque le ou les parents signent un règlement scolaire avec l'école, ils ne sont liés qu'en tant que représentants légaux de leur enfant et ne s'engagent pas personnellement. Si l'autorité parentale sur les enfants est dévolue à un seul parent, l'autre parent ne peut pas agir en tant que représentant légal. L'école peut supposer de bonne foi que le père accepte l'inscription de l'enfant à l'école et dans le domaine d'études choisi, a fortiori lorsqu'il participe à la décision concernant l'éducation et la formation de l'enfant. La partie demanderesse (l'école) peut être considérée comme un tiers de bonne foi, de sorte que la présomption de consentement de l'article 373 du Code civil lui reste applicable. La partie demanderesse peut donc appliquer la solidarité, puisque celle-ci est explicitement stipulée dans le règlement scolaire. (extrait de JJPa, 11-12/2021, p.543)
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