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Titre :
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J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 16 avril 2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.547-549
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Contrat
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Facture
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Justice de Paix
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Rechtspraak
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Résumé :
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Une des formes de l'aveu est l'exécution du contrat par les parties. Le fait pour une partie d'avoir exécuté ses obligations (de conseil et de calcul de stabilité) et pour l'autre d'avoir accepté cette intervention sans réserve alors qu'il savait que les frais de cette intervention étaient à sa charge démontre l'existence de la convention. Dans le cadre d'un contrat hors établissement conclu avec un consommateur, l'entreprise a manqué à son obligation d'information relative au prix, prévue à l'article VI.64 du Code de droit économique. En l'absence de sanction civile spécifique, il convient d'appliquer les principes généraux en matière de responsabilité précontractuelle. La sanction de l'absence totale de rémunération paraît trop sévère dans la mesure où cela permettrait au consommateur de profiter d'un service sans aucune contrepartie. En équité, il y a lieu de réduire la créance de l'entreprise au montant des honoraires prévisibles. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.547)
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Note de contenu :
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Paiement d'une facture - absence de contrat écrit - preuve - aveu Contrat de consommation - contrat hors établissement - obligation d'information - prix - charge de la preuve - responsabilité civile extracontractuelle (faute commise au stade précontractuel) - sanction en équité
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