| Titre : | Cass. (1e k.), 18 juni 2021, C.20.0577.N (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.560-562 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Contrat de vente ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
| Résumé : | L'obligation pour l'entreprise de fournir des informations sur les conditions de vente implique que le consommateur doit avoir, avant la conclusion du contrat, une connaissance effective ou, à tout le moins, une possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales. En règle générale, une possibilité raisonnable de prendre de connaissance des conditions générales peut être présumée lorsqu'elles figurent au verso du document contractuel et que le recto y renvoie. Cela ne peut être supposé s'il s'agit de conditions générales inhabituelles ou excessives. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.560) |
| Note de contenu : | Contrat de consommation - obligation d'information - conditions de vente - conditions générales - conditions inhabituelles ou excessives |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
