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Résumé :
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L'hôpital est tenu, avant l'intervention d'un médecin qui exerce en son sein, de fournir de sa propre initiative au patient, dans le but d'obtenir son consentement, l'information relative au statut conventionné du médecin et aux conséquences financières de son intervention, sans qu'il puisse être exigé du patient une démarche spécifique pour prendre connaissance de cette information (voir article 8, § 2 de la loi sur les droits du patient et article 30 de la loi sur les hôpitaux). La constatation que l'hôpital renvoie le patient, au moyen d'une brochure d'information, à un comptoir d'information ou à un site internet pour l'information relative au statut conventionné du médecin et aux conséquences financières de son intervention ne suffit pas pour conclure que l'hôpital a satisfait à son obligation de fournir cette information et encore moins que cette (façon de) fournir l'information justifie une condamnation du patient au paiement du supplément d'honoraires comptabilisé. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.590)
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