| Titre : | J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 8 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.612-613 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Facture impayée ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Télécommunication |
| Résumé : | Le consommateur prétend avoir informé le fournisseur de sa volonté de mettre fin aux services liés à sa ligne fixe. Le fournisseur n'a aucune trace de cette demande mais, dans la mesure où c'est lui qui offre à ses clients la possibilité de régler certaines modalités contractuelles par téléphone, il lui appartient de supporter les conséquences de ce choix. Il incombe donc au fournisseur de démontrer qu'aucun appel n'est intervenu ou, le cas échéant, que l'appel aurait eu un autre objet que celui invoqué par le consommateur. En l'absence de preuve, les factures litigieuses ne sont pas dues. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.612) |
| Note de contenu : | Paiement d'une facture - communications électroniques - procédure easy switch de transfert automatique d'abonnement entre les fournisseurs - dissolution du contrat - preuve - échange téléphonique - charge de la preuve |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
