| Titre : | Vred. Oostende, (1ste kanton), 20 oktober 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.622-624 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Expéditions voyages ; Justice de Paix ; Rechtspraak ; Transports |
| Résumé : |
La réalisation du risque assuré s'est manifestée après la conclusion du contrat : elle correspond à la notion d'« événement incertain » qui s'est matérialisé dans le temps et dont la cause n'était ni connue ni déterminée mais simplement hypothétique au moment de la conclusion du contrat.
Le dommage oncologique ne s'était pas produit au moment du contrat et constituait encore un événement incertain et donc un risque assurable. Un contrat d'assurance annulation a un caractère aléatoire : si le risque n'est pas incertain, il n'y a pas de « hasard » et il ne peut y avoir d'assurance. Ce principe s'applique même en cas de risque putatif, c'est-à-dire lorsque l'événement s'est déjà matérialisé, mais à l'insu des parties au contrat d'assurance. (Extrait de JJPa, 11-12/2021, p.622) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
