Titre : | Cass. (3e k.) AR C.19.0205.N, 8 februari 2021 (M. B. D. W.-M., H. B. D. W.-M. / PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (453, 22 december 2021) |
Article en page(s) : | P.927-928 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ministère public ; Nullité (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Le juge qui, lorsque la loi l'exige, fait droit à une demande sans l'avis préalable du Ministère public rend une décision nulle. Sommaire 2 Conformément à l’article 50, alinéa premier, Pot-pourri I, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015, les articles 14 à 17 de cette loi, qui portent sur la communication de demandes au ministère public, s’appliquent aux affaires dont la juridiction est saisie ou qui, en application de l’article 1253ter/7, § 1, du Code judiciaire sont ramenées devant le tribunal à partir du 1er janvier 2016. (Extrait de NJW, 453, p.927) |
Note de contenu : |
Nullité du jugement
Missions du ministère public Cause communicable (procédure civile) Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales, généralités Cause communicable (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 453 | Empruntable sur demande | Disponible |