| Titre : | Arbh. Antwerpen 28 januari 2021 : Discriminatie - Syndicale overtuiging (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1160-1180 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Délégation syndicale ; Discrimination (en droit) ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves |
| Résumé : |
"La conviction syndicale, critère protégé de l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, concerne aussi bien l'affiliation à une organisation syndicale que l'activité syndicale.
Lorsqu'une personne qui s'estime victime de discrimination invoque des faits pouvant faire présumer leur existence sur la base de l'un des critères protégés, il appartient au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. La preuve contraire d'une discrimination directe peut notamment être rapportée en démontrant que les personnes qui se comparent ne sont pas comparables ou en avançant des facteurs objectifs et licites qui expliquent un traitement différencié. Si la preuve contraire ne peut pas être rapportée que la différence de traitement s'appuie exclusivement sur des critères licites, il peut aussi être démontré que la différence de traitement sur la base du critère interdit est justifiée dans le cadre d'une situation que la du 10 mai 2007 autorise. La formulation générique de droit commun de l'abus de droit appliquée au droit de l'employeur de licencier implique qu'il s'en rend coupable lorsqu'il use de ce droit d'une manière qui excède manifestement les limites de ce qu'un employeur normal et raisonnable ferait dans les mêmes circonstances. Le licenciement à titre de représailles parce que le travailleur militait pour la sécurité de ses collègues et la sienne propre face à la problématique de l'amiante, est constitutif d'un abus du droit de licencier." (Extrait de RABG 2021/12-13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
