| Titre : | Arbh. te Brussel 2 juni 2020 : Schijnzelfstandigheid – Werkend vennoot (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1254-1260 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Immeuble ; Rechtspraak ; Relation de travail ; Travail emploi |
| Résumé : |
"La question de savoir si la relation de travail de collaboration indépendante en tant qu'associé actif, telle que choisie par les parties, peut être requalifiée en une relation de travail de salarié, doit être examinée sous l'angle du titre XII ou des articles 328 à 343 (Nature des relations de travail) de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
L'article 337/2, § 3, la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a habilité le Roi à remplacer les critères spécifiques de présomption d'existence d'un contrat de travail prévus au § 1er pour le secteur de la construction, ce qui a été fait avec l'article 2 de l'AR du 7 juin 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers." (Extrait de RABG 2021/12-13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
