Titre : | Brussel 22 juni 2021 : Gerechtelijk recht - Verwijzing na cassatie - Bevoegdheid van de rechter op verwijzing (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1328-1334 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cassation avec renvoi ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak ; Renvoi (droit) ; Voies de recours |
Résumé : |
"Si l'annulation est prononcée par la Cour de cassation, les parties sont, dans les limites de cette annulation, replacées devant le juge de renvoi dans la situation qui était la leur devant le juge dont la décision a été annulée.
La compétence du juge de renvoi s'étend à tout ce qui ressortissait à la compétence du juge dessaisi de la cause. Un renvoi après cassation vers un autre juge d'appel ne porte pas préjudice à la qualité des parties, de sorte que la partie qui était appelante ne devient pas intimée." (Extrait de RABG 2021/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |