Titre : | Famrb. Antwerpen (afd. Mechelen) 29 april 2021 : Gerechtelijk recht - Blijvende saisine (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1343-1347 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Divorce ; Matière civile et commerciale ; Obligations ; Procédure spéciale ; Rechtspraak ; Relation familiale |
Résumé : | "L'erreur et/ou le dol ne constitue(nt) pas des circonstances modifiées au sens de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire qui autorisent la saisine permanente. Une demande en obtention d'une pension alimentaire personnelle qui ne faisait pas l'objet de l'accord des parties constitue une nouvelle demande. De nouvelles demandes peuvent être formulées sans que des circonstances modifiées doivent être démontrées, mais elles ne peuvent pas l'être par voie de conclusions sur la base de la saisine permanente. La demande doit être introduite par requête moyennant paiement des droits de rôle." (Extrait de RABG 2021/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |