Titre : | Cass. 22 januari 2021 : Gerechtelijk recht - Boedelbeschrijving (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1348-1349 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Inventaire ; Matière civile et commerciale ; Procédure spéciale ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"Les juges d'appel constatent que la demande d'établissement d'un inventaire n'est pas formulée dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire mais que la demanderesse renvoie à l'article 1175 du Code judiciaire (CJ), en sorte qu'elle sollicite un inventaire conformément au droit commun.
Ils estiment que, conformément à l'article 1177, alinéa 2 CJ, aucune autorisation n'est requise lorsqu'il s'agit de biens dépendant d'une succession, de sorte que la demande tendant à obtenir une autorisation est sans objet. En rejetant ainsi la demande sur une base juridique qui n'a été invoquée par aucune des parties et dont elles ne devaient pas s'attendre, au vu du déroulement des débats, à ce que les juges d'appel en tiennent compte dans leur décision, ces juges violent le principe général de droit consacrant les droits de la défense." (Extrait de RABG 2021/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |