Titre : | Cass. 22 januari 2021 : Burgerlijk recht - Huwelijksvermogensrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1382-1384 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté de biens ; Dissolution (société) ; Droit des biens matrimoniaux ; Faillite ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Régime juridique |
Résumé : |
"Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce n'ait d'effets à l'égard des tiers, la masse de la faillite comprend, outre le patrimoine propre de l'époux-failli, également l'ensemble de la communauté matrimoniale et les biens appartenant à celle-ci doivent être réalisés par le curateur au profit des créanciers de la faillite, en tenant compte des règles relatives à la recouvrabilité des dettes envers les époux.
Lorsqu'en revanche une faillite est prononcée après le moment où le divorce sort ses effets à l'égard des tiers, la communauté matrimoniale doit d'abord être liquidée et partagée, après quoi la part nette de l'époux failli doit être transmise au curateur." (Extrait de RABG 2021/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |