Titre : | Cass. 11 juni 2021 : Ongerechtvaardigde verrijking - Voorwaarden - Bewijslast (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1446-1448 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Contrat ; Contrat de travail ; Enrichissement sans cause (droit) ; Obligation non contractuelle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En vertu du principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique. Sauf lorsque l'enrichi a agi de manière illicite, un enrichissement qui a été procuré volontairement et sans erreur ne donne, en principe, pas lieu à une action fondée sur l'enrichissement sans cause. La charge de la preuve que les conditions de cette action sont remplies repose sur l'appauvri qui l'introduit.
Le principe général du droit selon lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique toutefois que, lorsque l'appauvri, demandeur à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, fournit des indices suffisants rendant vraisemblable l'absence de tout fondement juridique, il appartient à l'enrichi, défendeur à l'action, de démontrer l'existence d'un fondement juridique." (Extrait de RABG 2021/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |