| Titre : | Cass. 14 juni 2021 : Ongerecthvaardigde verrijking - Taak van de rechter - Ambtshalve aan te voeren rechtsgrond (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1449-1450 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Audience ; Droits de la défense ; Enrichissement sans cause (droit) ; Juge (profession) ; Rechtspraak ; Traitement de l'affaire ; Transfert de patrimoine |
| Résumé : |
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit, d'office et moyennant le respect des droits de la défense, relever les règles de droit dont l'application est commandée par les faits que les parties invoquent en particulier à l'appui de leurs demandes. Doivent y être assimilés les faits que le juge a lui-même mis en évidence à partir des éléments qui lui ont été régulièrement soumis par les parties.
Le juge qui, après avoir constaté un transfert de patrimoine semblant dépourvu de tout motif, rejette l'action sans soulever d'office, moyennant le respect des droits de la défense, l'application possible de l'enrichissement sans cause, méconnaît le principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent." (Extrait de RABG 2021/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
