Titre : | Antwerpen 19 april 2021 : Gekwalificeerde benadeling - Voorwaarden - Bewijs (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1468-1470 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Convention (droit) ; Préjudice moral ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Sanction ; Vente |
Résumé : |
"Il y a lésion lorsque dans un contrat commutatif à titre onéreux un déséquilibre important existe entre les prestations réciproques.
La lésion n'entraîne pas la nullité du contrat. Seule la lésion qualifiée peut entraîner sa nullité. Il y a lésion qualifiée lorsqu'il est prouvé qu'il existe une disproportion manifeste entre les prestations réciproques convenues et que cette disproportion est la conséquence de l'abus par l'une des parties de la faiblesse de l'autre." (Extrait de RABG 2021/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |