Titre : | Trib. trav. Liège (4e ch.), 16 octobre 2018, 16/2033/A et 16/6265/A (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (9/2021, 2021/9) |
Article en page(s) : | P.426-429 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Jurisprudence (général) ; Personnes âgées |
Résumé : |
Le ‘bonus pension', qui consiste en un montant de pension accordé en plus à chaque personne allongeant volontairement une carrière complète, ne peut être compensé avec des montants accordés à titre de pension, même de pension de survie.
Pour fixer le montant de la pension de retraite, il doit être immunisé dans le calcul du reste des prestations dues de pensions. Au seul motif, tout à fait général, que la demanderesse est un particulier et qu'en cas de réformation, la récupération des montants versés serait difficile, voire impossible, le tribunal ne peut refuser l'exécution provisoire du jugement qu'il prononce. (extrait de CDS, 9/2021, p.426) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |