| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 16 II 2021 : Rupture pour motif grave (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
| Article en page(s) : | p. 478-484 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Confidentialité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail ; Stagiaire |
| Résumé : |
"Des faits découverts après le licenciement peuvent être pris en considération s'ils constituent une preuve complémentaire du motif invoqué. Ils ne peuvent cependant pas être considérés, par eux-mêmes, comme constitutifs de motif grave.
La preuve de la matérialité des griefs constitutifs de motif grave et de leur imputabilité au travailleur licencié doit être rapportée de manière rigoureuse, sans laisser de place au doute. Le seul fait, pour un travailleur, d'assister à la défense publique d'un travail de fin d'étude d'un stagiaire, lequel émet des considérations négatives au sujet de l'employeur, sans le dénoncer à l'employeur, constitue une erreur d'appréciation et non un motif grave, en l'absence de preuve d'une volonté de nuire." (Extrait du JTT n°1411) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
