| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 9 XII 2020 : Rupture pour motif grave (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
| Article en page(s) : | p. 520-523 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Carte de crédit ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Ne constitue pas un motif grave de licenciement, même si elle présente une certaine gravité, la faute d'un travailleur consistant à avoir retiré ou fait retirer la fiche de salaire du dossier du client, permettant ainsi d'accorder le crédit au client bien qu'il ne soit titulaire que d'un contrat de travail précaire, dès lors que l'employeur a lui-même institué un relâchement dans les vérifications opérées quant à la solvabilité du demandeur de crédit.
Le travailleur licencié pour motif grave qui se voit accorder l'indemnité compensatoire de préavis par les juridictions du travail ne peut réclamer en outre une procédure de reclassement professionnel ou une compensation en lieu et place de celle-ci." (Extrait du JTT n°1413) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
