| Titre : | Liège, 12 février 2021 : Juridictions de l'ordre judiciaire (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 10-11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit public et admnistratif ; Droit subjectif ; Juridiction ; Jurisprudence (général) ; Ordre judiciaire ; Pouvoir de juridiction |
| Résumé : |
"Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Pour déterminer quand, dans les relations juridiques existant entre l'autorité administrative et l'administré, celui-ci est titulaire de droits subjectifs à l'égard de l'autorité, il y a lieu de rechercher s'il existe une règle de droit attribuant directement à l'administré le pouvoir d'exiger un comportement déterminé.
L'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne peut être considéré comme octroyant un droit subjectif car la nature des conditions visées à l'article 3, alinéa 1er, 6° et 7°, de la même loi auquel il renvoie a pour effet de conférer un caractère partiellement discrétionnaire à la compétence de l'autorité administrative." (Extrait du JT n°6881) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
