Titre : | Doctrine: Extension du PCC : bientôt le fisc connaîtra tous les montants sur les comptes belges : point de contact centrale (2022) |
Auteurs : | Jean-François Kinet, Auteur ; Kevin Hellinckx, Auteur ; Hélène Roggen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 41, semaine du 20 au 26 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Banque nationale de Belgique ; Doctrine juridique ; Fiscalité ; Point de contact central |
Résumé : |
Le PCC en 2021 : qui, quoi, quand, pourquoi et comment ?
Loi-programme : premier reporting au plus tard le 31 janvier 2022 AR du 6 juin 2021 : quelques constats surprenants Problème avec la vie privée et la Constitution (vie privée vs. transparence) ? Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle Le législateur s'oppose aux avis critiques de l'APD et à l'appel en annulation par des détours Pendant ce temps, la législation de réparation… |
Note de contenu : |
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) (Banque nationale de Belgique)
Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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