Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 20/07/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 14 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.56-64 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil supérieur de la justice ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Organisation judiciaire |
Résumé : |
Un tribunal se caractérise par son rôle juridictionnel, soit celui de trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il résulte des dispositions constitutionnelles et légales pertinentes du droit belge que le Conseil supérieur de la justice est un organe d'administration active. Ne devant pas trancher de litiges, il ne constitue pas une juridiction.
Lorsqu'une autorité qui prend une décision portant sur des droits et obligations de caractère civil ne remplit pas les exigences de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'y a pas violation de cette Convention si sa décision peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties de cet article. À défaut de mise à la disposition d'un membre du Conseil supérieur de la justice, suspendu en raison de l'exercice d'une procédure pénale en cours à sa charge, d'un recours effectif contre cette suspension, ce membre a été privé du droit d'accès à un tribunal. (Extrait de JLMB, 2/2022, p.56) |
Note de contenu : | Organisation judiciaire - Conseil supérieur de la justice - Membre - Suspension - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence de recours et d'accès à un tribunal . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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