Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 11/06/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 14 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.72 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : | Le juge qui ordonne une mesure préliminaire en vue de régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer quant à la recevabilité et au fondement de la demande, rend une décision avant dire droit contre laquelle aucun appel immédiat n'est ouvert, même s'il existait une contestation entre parties quant à cette mesure et qu'un débat a eu lieu sur ce point [1]. (Extrait de JLMB, 2/2022, p.72) |
Note de contenu : |
Appel - Recevabilité - Jugement avant dire droit - Provision .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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