Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre C), 06/04/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 14 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.73-76 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Nullité (droit) |
Résumé : | Lorsque le défaut de motivation de l'acte d'appel nuit aux intérêts de l'intimé qui soulève, in limine litis, le grief de nullité tiré de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire et lorsqu'il résulte tant des débats d'audience que d'une note déposée par l'appelant que celui-ci souhaite se défendre en bonne et due forme, il y lieu d'ordonner, conformément à l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire, une mesure de réparation consistant à permettre à l'appelant de préciser l'énonciation des griefs qu'il formule à l'encontre du jugement entrepris dans un délai de six semaines. (Extrait de JLMB, 2/2022, p.73) |
Note de contenu : | Appel - Introduction - Énonciation des griefs - Nullité - Mesure de réparation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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