Titre :
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Justice de paix Huy (1er canton), 26/08/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 14 janvier 2022)
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Article en page(s) :
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P.97
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit judiciaire
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Office du juge (droit)
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Requalification
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Résumé :
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Tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable, le juge a l'obligation de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Rien ne s'oppose à ce que cette règle soit étendue au mode de fixation en permettant au juge, saisi d'une demande sur le pied de l'article 748 du Code judiciaire, de la requalifier en demande se fondant sur l'article 19 du même code. (Extrait de JLMB, 2/2022, p.97)
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Note de contenu :
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Pouvoir judiciaire - Office du juge - Objet - Requalification - Demande de fixation
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