Titre : | Doctrine: La durabilité dans le monde des assurances (2022) |
Auteurs : | Geert Maelfait, Auteur ; Léa Kecskes, Auteur ; Jean-Marie Simon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.463-476 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Doctrine juridique ; Durabilité |
Résumé : | L'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances implique que l'assureur est tenu, afin de ne pas perdre son droit de recours, de notifier clairement et sans équivoque à la personne concernée son intention d'exercer un recours. À cet égard, il n'est pas requis que l'assureur signale également à la personne concernée qu'à partir de la notification précitée, il existe un conflit d'intérêts entre eux, ni qu'il est préférable que la personne concernée se fasse assister par un propre conseiller et organise sa propre défense. (Extrait du Bulletin des assurances, 417, p.463) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |