Titre : | Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels (2021) |
Auteurs : | Jolien Potemans, Auteur ; Alexandra Roelandt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le JdJ (n°406, Juin 2021) |
Article en page(s) : | p. 15-18 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide et protection de la jeunesse ; Droit civil ; Droits de l'enfant ; Fratrie ; Lien familial ; Relation fraternelle ; Relations familiales |
Résumé : |
"Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée a plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé.
Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. À défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau." (Extrait de l'article) |
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