Titre : | Brussel (5e k.) 30 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.507-512 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Détective privé ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : |
En matière de contestations en assurance vol, les propres déclarations de l'assuré peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la réalité du vol, à condition que ces déclarations semblent probables, cohérentes et sincères.
Si l'assureur vol rend plausible – sans devoir le prouver – que ces déclarations sont improbables, incohérentes ou non sincères, l'administration de la preuve à l'égard de l'assuré doit être jugée de manière plus stricte. Dans ce cas, ses propres déclarations ne constitueront plus une preuve suffisante et l'assuré devra fournir d'autres éléments probants pour démontrer la réalité du vol. Un rapport d'enquête d'un détective privé peut être considéré comme probant si ses conclusions ne reposent pas uniquement sur des déclarations et observations unilatérales du détective privé, mais aussi sur des éléments probants objectifs et des déclarations signées par des tiers, qui sont également joints au rapport d'enquête afin que ce dernier puisse ainsi faire l'objet d'un contrôle et d'une contestation. (Extrait du Bulletin des assurances, 417, p.507) |
Note de contenu : |
Assurance vol
Charge de la preuve, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |