| Titre : | Liège (3e ch. B) n° 2019/RG/1254, 16 novembre 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.522-523 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances de choses ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
Sommaire 1
Les conditions générales de la police incendie imposent au preneur de ne pas modifier sans nécessité l'état des biens endommagés en rendant impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre et l'estimation des dommages et de solliciter l'accord de la compagnie avant de procéder aux réparations (reproduction partielle de l'article 110, alinéa 1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). En procédant à la réparation sans prévenir son assureur, sans objectiver la cause du sinistre et sans conserver les éléments de nature à l'établir, l'appelant a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les conditions générales de la police d'assurance. La faute commise par l'assuré justifie un allègement de la charge probatoire qui repose sur l'assureur, une vraisemblance suffisante d'une cause de sinistre non couverte pouvant être considérée comme satisfaisante. Sommaire 2 En procédant à la réparation sans prévenir son assureur, sans objectiver la cause du sinistre et sans conserver les éléments de nature à l'établir, l'appelant a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les conditions générales, qui reprennent l'article 110, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions énoncées à l'article 110 de la loi du 4 avril 2014, la faute ainsi commise par l'appelant justifie un allègement de la charge probatoire qui repose sur l'assureur, une vraisemblance suffisante d'une cause de sinistre non couverte pouvant être considérée comme satisfaisante. (Extrait du Bulletin des assurances, 417, p.522) |
| Note de contenu : |
Assurance contre l'incendie, généralités
Assurance de choses, obligations de l'assuré Assurance de choses, obligations de l'assuré |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |
