Titre : | Gent (1e k.) 1 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.537-539 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
Il a été constaté que l'évier présente des défectuosités, qu'il n'est pas raccordé à l'eau chaude et que la pression est quasi inexistante au niveau de l'eau froide. Les deux marches inférieures de l'escalier menant à la cave n'ont pas pu être inspectées, parce que la cave était inondée. Ces circonstances compliquent considérablement l'occupation de l'immeuble dans des conditions hygiéniques et raisonnables. En louant l'habitation dans cet état (avec encore d'autres défectuosités qui n'ont toutefois pas contribué à l'apparition de l'invasion de cafards), l'assuré a posé un comportement qui lui est imputable et qui est en lien causal avec l'apparition et la propagation de la vermine.
Il fallait s'attendre à ce qu'au bout d'un certain temps, la vermine se fraye un chemin vers les autres habitations. Cela ne s'est toutefois pas produit d'une manière soudaine et imprévisible. Le problème au sein de l'habitation de l'assuré avait déjà été constaté des mois auparavant et il était prévisible que s'il n'était pas immédiatement pris en charge, le voisinage serait affecté. La propagation de l'invasion de cafards n'était pas un événement soudain et imprévisible, si bien que l'assureur n'est pas tenu d'accorder sa garantie. (Extrait du Bulletin des assurances, 417, p.537) |
Note de contenu : |
Troubles anormaux de voisinage, généralités
Assurance R.C. locative, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |