| Titre : | Gent (1e ter k.) 8 oktober 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.540-544 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Volontariat |
| Résumé : |
Si les dirigeants restent, à l'issue de la réunion, présents un moment sur les terrains de scout et que survient à ce moment-là un accident qui est en lien avec les activités de scout (réunion écoulée), il existe alors un lien indirect, mais malgré tout encore suffisamment étroit avec le travail de bénévolat pour conclure que l'accident tombe sous l'application de la loi sur les volontaires. Ce lien doit recevoir une interprétation suffisamment large compte tenu de la protection étendue du bénévole que le législateur avait en vue lors de l'élaboration de la loi, ce qui ressort du fait qu'un régime a été établi par analogie avec l'article 1384, alinéa 3, du Code civil et l'article 18 de la loi AT.
Dès lors que l'accident tombe sous l'application de la loi sur les volontaires et que l'auteur a commis une faute non intentionnelle dont la gravité n'est pas au point de pouvoir la considérer comme une faute grave (comme au sens de l'article 18 de la loi AT dont s'inspire l'article 5 de la loi sur les volontaires), il bénéficie de l'immunité fixée à l'article 5 de cette loi. La conséquence du fait que l'auteur soit exonéré de sa responsabilité est que les parties qui peuvent voir leur responsabilité civile engagée pour lui sont également exonérées de leur responsabilité. (Extrait du Bulletin des assurances, 417, p.540) |
| Note de contenu : | Volontariat, responsabilité du volontaire et de l'organisation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |
