Titre : | Liège (20e ch.) 3 décembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.547-550 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Grossesse ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité ; Stérilisation |
Résumé : |
La décision de la patiente de mener sa grossesse à terme après l'échec d'une stérilisation n'est pas constitutive d'une faute et ne peut dès lors justifier un quelconque partage de responsabilités. Le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte fautif du médecin, tenu en l'espèce à une obligation de résultat.
Font partie du dommage indemnisable, l'incapacité personnelle temporaire destinée à couvrir la souffrance psychologique vécue par la mère à la suite de l'échec de la stérilisation et au fait d'avoir subi une grossesse non désirée, le préjudice moral du père durant la période de grossesse non voulue par le couple, les frais et incapacités liés à l'accouchement ainsi que les frais et incapacités liés à l'intervention correctrice de salpingectomie bilatérale. Sont exclus du dommage indemnisable, les frais liés au changement d'habitation lorsqu'il n'est nullement démontré que le déménagement a été envisagé et rendu nécessaire à la suite de la grossesse non désirée. Quant au préjudice permanent découlant de la naissance, les parents doivent démontrer se trouver, après la naissance de leur enfant, dans une situation moins favorable que celle qu'ils connaissaient avant le fait illicite. Ne sont admissibles, ni l'indemnisation d'un dommage moral des parents pour la naissance de leur enfant, ni l'indemnisation de coûts liés à l'éducation et à l'entretien de celui-ci. (extrait du Bulletin des assurances, 417, p.547) |
Note de contenu : |
Responsabilité du médecin
Radiodiffusion transnationale, règles minimales Stérilisation Faute professionnelle (obligation quasi-délictuelle) Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Frais médicaux (évaluation du dommage) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |