Titre : | Le loyer de votre siège social requalifié en rémunération ? : retirer un revenu de votre société - revenus locatifs (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°17, 17janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Loyer ; Rémunération du travail ; Siège d'entreprise ; Siège social |
Résumé : | Un administrateur loue à sa société un immeuble dans lequel sa SA a son siège social. Le contrôleur requalifie la totalité du montant du loyer en rémunération, considérant qu’il s’agit d’un bail fictif ! Cependant, le 22.04.2021, la justice lui a donné tort. Pourquoi, et que pouvez-vous en retenir ? (Extrait de ACS, 17/2022, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |