Titre : | Voiture de société : réduction des dépenses non admises en fonction de l'utilisation privée (2021) |
Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°1/2022, semaines du 13 décembre 2021 au 27 janvier 2022) |
Article en page(s) : | p. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Réduction des dépenses ; Société (entreprise) ; Usage privé ; Voiture de société |
Résumé : | "La possibilité pour une société/un employeur de réduire ses dépenses non admises relatives à une voiture de société en fonction de son utilisation privée par un dirigeant d'entreprise/travailleur salarié est controversée depuis des années. Après une jurisprudence explicite de la Cour de cassation en faveur du contribuable, la Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (MB 3 décembre 2021) apporte aujourd'hui davantage de clarté et de sécurité juridique. Les nouvelles règles sont d'application à partir de l'exercice d'imposition 2022, et s'appliquent donc déjà aux exercices comptables en cours." (Extrait de Comptabilité créative n°1/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |