Titre : | EHRM 8 oktober 2020 (2021) |
Auteurs : | Sven Lievens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 610-611 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Convention européenne des droits de l'homme ; Discrimination (en droit) ; Droit d'association ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Extrême-droite ; Incitation à la haine ; Liberté d'expression ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait (l'association Troisième Voie et son service d'ordre) et de deux associations (l'Œuvre française et les Jeunesses nationalistes) d'extrême-droite.
La Cour considère que la mesure de dissolution de l'association Troisième Voie et de son service d'ordre, les Jeunesses nationalistes révolutionnaires, visait à la protection de la sûreté publique et des droits d'autrui et à la défense de l'ordre, tous buts légitimes aux fins de l'article 11.2 CEDH. Compte tenu des éléments du dossier et du contexte – le décès, le 5 juin 2013, de C.M., étudiant à Sciences po et membre de la mouvance antifasciste, dans une rixe avec des skinheads – la Cour admet que les autorités ont pu considérer qu'il existait des motifs pertinents et suffisants pour démontrer un « besoin social impérieux » d'imposer la dissolution de ces associations pour prévenir les troubles à l'ordre public et y mettre fin. La Cour observe que les associations l'Œuvre française et les Jeunesses nationalistes ainsi que leurs dirigeants poursuivaient des buts prohibés par l'article 17 CEDH et avaient abusé de leur liberté d'association, en contradiction avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention. La Cour déclare la requête n° 77400/14 recevable et les requêtes nos 34532/15 et 34550/15 irrecevables en raison d'un abus de droit (article 17 CEDH), et dit qu'il y a eu non-violation de l'article 11 (liberté de réunion et d'association) CEDH, lu à la lumière de l'article 10 (liberté d'expression) CEDH dans la requête n° 77400/14." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |