| Titre : | EHRM 17 september 2020 (2021) |
| Auteurs : | Laura Martens, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
| Article en page(s) : | p. 612-613 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Armes à feu ; Droit à la vie ; Obligations ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Les requérants reprochaient aux autorités de ne pas avoir protégé la vie des dix victimes d'une fusillade qui s'était déroulée en 2008 dans un établissement scolaire de la ville de Kauhajoki. Neuf étudiants et un professeur avaient été tués au cours de la fusillade perpétrée par un étudiant de l'établissement qui s'était ensuite donné la mort.
La Cour estime que les autorités ne pouvaient pas savoir qu'un risque réel et immédiat pesait sur la vie des proches des requérants. La police avait toutefois eu connaissance de messages que l'étudiant avait publiés sur Internet et l'avait interrogé la veille de la fusillade dans le but de déterminer s'il convenait de lui confisquer son arme, ce qu'elle ne jugea pas nécessaire. Cette confiscation aurait constitué une précaution raisonnable qui était d'ailleurs autorisée par la loi. Faute d'avoir adopté cette mesure, les autorités ont manqué à leur devoir de diligence particulière découlant du risque particulièrement élevé inhérent à tout méfait comportant l'usage d'armes à feu. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) CEDH à raison du manquement des autorités à leur obligation de faire preuve de diligence et de confisquer l'arme du tueur avant l'attaque, et qu'il y a eu non-violation de l'article 2 relativement à l'enquête menée après l'attaque." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
